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Transparence des rémunérations en Portugal
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Portugal, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Portugal missed the 7 June 2026 deadline. A draft transposition law (projeto de proposta de lei, Council-of-Ministers stage) was published 5 August 2026 (Boletim do Trabalho e Emprego, Separata n.º 26/2026); its 20-day public consultation closed 25 August 2026 and no post-consultation revised text has been published. The GOVERNMENT's bill has not been tabled in the Assembleia da República — confirmed against the Assembleia's own initiative register on 2026-09-03, where no Proposta de Lei in the XVII legislature matches "remunerat" or "igualdade" against a control of 103 tabled, and no initiative of any type matches "60/2018" or "transparência salarial". This is NOT a claim that pay transparency is absent from the Assembleia: opposition bills exist, one of them naming transparência salarial in its title. The draft amends Lei n.º 60/2018, CITE's organic law (Decreto-Lei n.º 78/2026, which has superseded the DL 76/2012 that Lei 60/2018 art. 16 amended) and the Código de PROCESSO do Trabalho — not the Código do Trabalho. Its reporting scope floor is 50 employees — stricter than the Directive's 100 — phased in: 250+ annually and 150–249 triennially from 7 June 2027 (Art. 4.º-C(1)-(2), 18.º(5)-(6)); 50–149 triennially from 7 June 2031 (Art. 18.º(7)). Publication is STATE-RUN: a not-yet-named "entidade responsável pelo tratamento de dados" publishes national/regional/sectoral and per-employer disparity data (Art. 5.º-B), not the employer's own website. Lei n.º 60/2018 remains in force in the meantime, and its Article 5 duty binds 250+ employers since 21 February 2019 and 50+ since 21 February 2021. Draft is provisional pending formal tabling and enactment.
Portugal a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 250 salariés ou plus, à partir de 2019; 50 salariés ou plus, à partir de 2021; 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); 50 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu). Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | — |
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement |
| Autorité compétente | Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT) — the "serviço com competência inspetiva do ministério responsável pela área laboral" that receives the art. 32 return and issues the Lei 60/2018 art. 5.º plan notice; Comissão para a Igualdade no Trabalho e no Emprego (CITE) for binding pay-discrimination opinions and monitoring (arts. 6.º, 8.º); the August 2026 draft adds a not-yet-named data-processing entity that publishes disparity statistics |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Portugal ?
Portugal a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Quels employeurs doivent déclarer en Portugal ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 250 salariés ou plus, à partir de 2019; 50 salariés ou plus, à partir de 2021; 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); 50 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Portugal ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Portugal avant de vous y fier.