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Transparence des rémunérations en Netherlands

Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Netherlands, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.

Par Paritir · Dernière mise à jour 1 juillet 2026

Projet / en cours

The Netherlands missed the 7 June 2026 deadline. The transposition bill (Wet implementatie Richtlijn loontransparantie mannen en vrouwen, Kamerstuk 36 949) was tabled at the Tweede Kamer on 21 May 2026 after Raad van State advice of 1 April 2026, targeting entry into force 1 January 2027. Reporting and the loonevaluatie apply from 100 employees (100–249 every three years, 250+ annually) to a state monitoring body under the Minister of SZW. The bill DELIBERATELY deviates from the Directive on the first cycle: 150+ employers first report over calendar year 2027, by 7 June 2028 — a year later than the Directive prescribes — because the monitoring body, reporting regulations and software will not be ready; 100–149 employers first report by 7 June 2031. The article text (nr. 2) was read on 1 September 2026 and settles the publication model: the employer files electronically with the Minister (art. 10c(4)) and has NO publication duty of its own; the Minister publishes items (a)-(f) (art. 10e(d)) and the per-category gap (item (g)) goes to the workers only (art. 10c(5)). THE 7 JUNE 2028 DATE IS CONTESTED, NOT SETTLED: the Afdeling advisering van de Raad van State advised that the Directive fixes 7 June 2027 for employers of 150 or more and "biedt geen ruimte om uit te gaan van een latere datum, ook niet als de implementatietermijn is overschreden", and advised bringing the date into line; the government declined in the nader rapport of 19 May 2026 on the practical ground that the format, the software and the monitoring body will not exist in time. None of the three dates is in the bill either — art. 22f delegates them wholly to an algemene maatregel van bestuur that has not been made (a draft went to internetconsultatie in June 2026). All figures are AS TABLED, not yet enacted, and may change before passage.

Netherlands a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.

Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2028 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2028 · Annuelle (prévu); 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu). Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.

Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.

Obligations en bref

Seuil de déclaration
  • 150 salariés ou plus, à partir de 2028 · Tous les trois ans (prévu)
  • 250 salariés ou plus, à partir de 2028 · Annuelle (prévu)
  • 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu)
Évaluation conjointe—
Publication publiqueDéclaration à l'autorité uniquement
Autorité compétente College voor de Rechten van de Mens (Netherlands Institute for Human Rights)

Questions fréquentes

La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Netherlands ?

Netherlands a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.

Quels employeurs doivent déclarer en Netherlands ?

Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2028 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2028 · Annuelle (prévu); 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu).

Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Netherlands ?

Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.

Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Netherlands avant de vous y fier.

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