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Transparence des rémunérations en Malta
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Malta, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Malta transposed the Directive via Legal Notice 173 of 2026 (Equal Pay (Transparency and Reporting) Regulations, 2026), published in the Government Gazette on 5 June 2026. NOTE: the instrument itself contains NO express commencement provision — reg. 22 refers to breaches arising "on, or after the date of coming into force of these regulations" without fixing it, while regs. 6(1) and 9(2) assume the regulations operate during 2026. The 5 June 2026 date is the Government Gazette PUBLICATION date; the instrument names no commencement day and Maltese law supplies no default, so the day it came into force is not recoverable from primary text. What is missing is the DAY, not the LAW — L.N. 173 is made, gazetted and in effect, and regs. 9(2)–(4) date the substantive duties outright without reference to commencement. SEPARATELY, a parallel duty has bound Maltese employers since 27 August 2025: reg. 5A of S.L. 452.126, inserted by Legal Notice 112 of 2025, gives workers the same individual pay-information right on a TWO-MONTH clock and applicants the initial pay or its range at recruitment. L.N. 173/2026 neither revokes nor amends it, and no conflict rule resolves the two — both are regulations made under art. 48(2) of Cap. 452, so art. 48(5) cannot prefer either. Eight days is the shorter and therefore the operationally safe answer, and is what this profile states.
Malta a transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans son droit national. Les obligations ci-dessous sont en vigueur et suivent la loi nationale, et non la directive dans l'abstrait.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 150 à 249 salariés, à partir de 2026 · Tous les trois ans; 250 salariés ou plus, à partir de 2026 · Annuelle; De 100 à 149 salariés, à partir de 2030 · Tous les trois ans. Un écart de rémunération moyen de 5 % ou plus dans une catégorie de postes déclenche une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel.
Les employeurs peuvent publier les chiffres de l'écart de rémunération, mais la loi ne l'exige pas. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | 5% d'écart |
| Publication publique | Autorisée, non requise |
| Autorité compétente | Department for Industrial and Employment Relations (DIER) as Monitoring Body, with the National Commission for the Promotion of Equality (NCPE) as Equality Body |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Malta ?
Malta a transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans son droit national. Les obligations ci-dessous sont en vigueur et suivent la loi nationale, et non la directive dans l'abstrait.
Quels employeurs doivent déclarer en Malta ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 150 à 249 salariés, à partir de 2026 · Tous les trois ans; 250 salariés ou plus, à partir de 2026 · Annuelle; De 100 à 149 salariés, à partir de 2030 · Tous les trois ans.
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Malta ?
Un écart de rémunération moyen de 5 % ou plus dans une catégorie de postes déclenche une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants du personnel.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Malta avant de vous y fier.