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Transparence des rémunérations en Latvia
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Latvia, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Latvia has not transposed the Directive (deadline missed), and that is confirmed from the in-force text rather than from an absence of news: the Darba likums' own EU-directives annex — the place a transposition would have to appear — runs to 33 items and ends at 2019/1158, and the string "2023/970" occurs zero times in the whole Act. (One near-miss to not mistake for a transparency duty: "pārredzam" occurs once, inside item 32's title for Directive 2019/1152 on transparent and predictable working CONDITIONS, a different instrument.) The transposition instrument is a STANDALONE new Act — Darba samaksas pārredzamības likums, Labklājības ministrija, TAP file 26-TA-700 — not amendments to the Darba likums. As at 3 September 2026 it was at inter-ministerial consultation (Virzības stadija "Saskaņošana"), sent 27 June 2026 with a 10 July 2026 deadline. Its entry-into-force clause is BLANK — the heading is followed by nothing and the signature line beneath it is the drafting template's own dummy — so the Act has no commencement date at all, and nothing in it names a date it was intended to meet. Distinctive national rules: a fixed 1 June annual filing date on the previous calendar year (§ 10(4)); mandatory submission to a state authority whose CHANNEL is deferred to Cabinet regulation by § 10(6), which Pārejas noteikumi 6 requires the Cabinet to issue by 1 May 2027, with employer publication of items 1–6 merely permitted ("var publicēt") and item 7 never published (§§ 10(6), (8)–(9)); permanent bands of 250+ annual and 100–249 triennial, with the 150–249 slice and the 100–149 slice each brought in by a transitional provision; job-evaluation criteria must be AGREED with employee representatives (§ 3(2)); the pay range must appear IN THE ADVERT (§ 6(2)); the six-month joint-assessment clock runs from the report submission date (§ 11(1)(3)); and an unjustified >5% gap is a public-procurement exclusion ground (§ 20). Two affirmative gaps in the text: it sets headcount bands but NEVER defines how employees are counted (no FTE rule, no reference date), and it contains NO small-number suppression floor of any kind. Draft is provisional pending enactment — but see the regime entry: the Darba likums binds today.
Latvia a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 150 à 249 salariés, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); De 100 à 149 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu). Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | — |
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement |
| Autorité compétente | Valsts darba inspekcija (VDI) |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Latvia ?
Latvia a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Quels employeurs doivent déclarer en Latvia ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 150 à 249 salariés, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); De 100 à 149 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Latvia ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Latvia avant de vous y fier.