Guide par pays
Transparence des rémunérations en Spain
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Spain, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Spain missed the 7 June 2026 deadline. A draft Royal Decree transposing the Directive was published for public consultation on 3 August 2026 (audiencia pública, closing 24 August 2026); the consultation is closed and the ministry's participation portal still publishes only that 3 August text, so nothing later has been read. Spain had not transposed as at 2 September 2026: RD 902/2020 itself carries "Última actualización, publicada el 14/10/2020" and has never been amended, and neither the Estatuto de los Trabajadores, Ley Orgánica 3/2007, RD 901/2020 nor the LISOS carries a 2026 amendment; Spain's EUR-Lex notification list shows 10 national implementing measures, the newest published 14 October 2020. The draft is PARTIAL: it builds on the existing registro retributivo regime (RD 902/2020), brings the worker right to pay information into force (one request per year, annual and hourly averages, two-month employer response window), and phases in gender pay-gap reporting — 250+ from 7 June 2027 (annual), 150 or more from 7 June 2027 (triennial), and 50 to 149 from 7 June 2031 (triennial), the cadence itself splitting at 250 rather than at 150 (art. 11.3: annual for 250+, every three years for 50–249) — plus a SEPARATE, narrower duty for employers of fifty or more to disclose the gender-neutral criteria used for salary-progression decisions (not full gap reporting). It does not transpose the Directive's joint pay assessment at all, does not fix penalty amounts for the new duties and does not cover pay ranges in recruitment — a further draft is expected. Not yet in force; existing rules (registro retributivo, equality-plan pay audits, LISOS sanctions) remain in force. Draft is provisional pending approval and may still change.
Spain n'a pas encore transposé la directive, et l'échéance du 7 juin 2026 est passée. Les seuils de la directive sont le meilleur repère jusqu'à l'adoption de la loi nationale ; tout régime national de déclaration préexistant continue de s'appliquer entre-temps.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); De 50 à 149 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu). Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | — |
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement |
| Autorité compétente | Inspección de Trabajo y Seguridad Social (ITSS) — existing RD 902/2020 enforcement; the August 2026 draft creates a "Comisión para el seguimiento de la transparencia retributiva" as the recipient and publisher for the new reporting duty (draft arts. 11.1, 14.3.c)) |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Spain ?
Spain n'a pas encore transposé la directive, et l'échéance du 7 juin 2026 est passée. Les seuils de la directive sont le meilleur repère jusqu'à l'adoption de la loi nationale ; tout régime national de déclaration préexistant continue de s'appliquer entre-temps.
Quels employeurs doivent déclarer en Spain ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); De 50 à 149 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Spain ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Spain avant de vous y fier.