Guide par pays
Transparence des rémunérations en Estonia
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Estonia, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Estonia transposed the Directive IN PART by RT I, 03.07.2026, 27 (adopted 17 June 2026), in force 13 July 2026. Six pay duties were enacted. In the Töölepingu seadus: a salary-history ban (§ 11(2¹)), pay or pay range in writing before the interview (§ 11(2²)), a duty not to hinder an employee disclosing the amount of their own pay (§ 28(2) p 14), and an equal-pay duty (§ 29(6¹)). In the Avaliku teenistuse seadus: equal pay (§ 13) and basic pay or range before the recruitment interview (§ 18(1¹)) — the public-service rule is worded on põhipalk (basic pay) where the private-sector rule says töötasu, which is the legislature's distinction and not a translation artefact. That act creates NO pay-gap report, no joint assessment, no pay-structure duty, no published pay-setting criteria and no right to comparative pay data. Estonia's pay-gap instrument is instead Palgapeegel, an expressly VOLUNTARY digital service for employers under SoVS § 11¹ ("vabatahtlik digiteenus"), fed from the tax and social-insurance registers on the employer's own application, whose indicators are not stored. The act's 1 January 2027 commencement (§ 7) attaches to its § 1 points 9–11 — two cross-reference swaps and a repeal — and defers no pay duty: all six were in force on 13 July 2026.
Estonia a partiellement mis la directive en vigueur. Certaines obligations s'appliquent déjà, d'autres sont encore en cours d'adoption : référez-vous au texte national pour ce qui est en vigueur.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu). Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Nous n'avons pas encore confirmé, à partir du texte national, si les chiffres de l'écart de rémunération doivent être publiés. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | — |
| Publication publique | Pas encore confirmée |
| Autorité compétente | Soolise võrdõiguslikkuse ja võrdse kohtlemise volinik |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Estonia ?
Estonia a partiellement mis la directive en vigueur. Certaines obligations s'appliquent déjà, d'autres sont encore en cours d'adoption : référez-vous au texte national pour ce qui est en vigueur.
Quels employeurs doivent déclarer en Estonia ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Estonia ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Estonia avant de vous y fier.