Guide par pays
Transparence des rémunérations en Denmark
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Denmark, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Denmark missed the 7 June 2026 deadline. A transposition bill was sent to public consultation 26 February 2026 (Høringsportalen sag 71101 — published 26 February, consultation closed 27 March 2026, proposed entry into force 1 January 2027, all three read off the consultation record itself). No bill has yet been tabled: the Folketing's own open-data API returns zero Lovforslag carrying "løn", "ligeløn" or "ligelønsloven" in the title, against positive controls of 30 bills in the current session and 22 cases mentioning "ligeløn" — first reading is expected in the autumn 2026 session and passage anticipated November–December 2026. The bill creates a new competent body, Arbejdsmarkedets Institut for Ligeløn (AIFL). It does NOT move a Danish deadline from June to 1 September: the 7 June is the Directive's, and Denmark exercises the Art. 9(8) option to derogate from it precisely in order to KEEP ligelønsloven § 5 a stk. 1's existing 1 September ("foreslås det at fravige den fastsatte frist den 7. juni og i stedet indsætte en frist til den 1. september, som er den frist, der gælder for kønsopdelt lønstatistik"). Scope phases in under draft § 5 c: 250+ and 150–249 first by 1 September 2028, then annually and triennially respectively; 100–149, and 50–99 where at least 8 employees of each gender share the same 6-digit DISCO group, first by 1 September 2031 and then every third year. All bill figures are AS SENT TO CONSULTATION, not yet enacted, and may change before passage. The pre-existing Ligelønsloven § 5 a wage-statistics regime remains in force in the meantime — the bill would repeal it outright ("§ 5 a ophæves"), with pay data for 2026 staying under the old rules and 2027 onward under the new.
Denmark a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 35 salariés ou plus, à partir de 2007 · Annuelle, d'autres conditions s'appliquent; 150 salariés ou plus, à partir de 2028 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2028 · Annuelle (prévu); De 50 à 99 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu), d'autres conditions s'appliquent; 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu). Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | — |
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement |
| Autorité compétente | Ligebehandlingsnævnet (Board of Equal Treatment) — existing discrimination-complaints body; the draft bill creates Arbejdsmarkedets Institut for Ligeløn (AIFL) to receive reports under the new regime, not yet operational |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Denmark ?
Denmark a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Quels employeurs doivent déclarer en Denmark ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 35 salariés ou plus, à partir de 2007 · Annuelle, d'autres conditions s'appliquent; 150 salariés ou plus, à partir de 2028 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2028 · Annuelle (prévu); De 50 à 99 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu), d'autres conditions s'appliquent; 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Denmark ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Denmark avant de vous y fier.