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Transparence des rémunérations en Czech Republic

Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Czech Republic, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.

Par Paritir · Dernière mise à jour 1 juillet 2026

Partiellement en vigueur

Partial transposition — and "partial" is a SUBSTANTIVE JUDGEMENT, not anything Czech law in force says about itself: `2023/970` appears zero times in the Labour Code (in the version in force and in the promulgated 2027 one), in the Labour Inspection Act and in 120/2025 Sb., and the Labour Code's transposition footnote ends at Directive (EU) 2022/2041. ONE measure is in force. Since 1 June 2025, § 11(1)(e) and § 24(1)(e) of the Labour Inspection Act (251/2005 Sb.), inserted by čl. VIII of 120/2025 Sb., make it an administrative offence to restrict an employee in dealing with information about the amount and structure of that employee's own wage, salary or remuneration, punishable by a fine of up to CZK 400,000. That answers Art. 7(5) in substance, which is why the status is not `pending`. NOT IN FORCE: there is no prohibition on pay-secrecy clauses and no ban on asking candidates about salary history — the consolidated Labour Code returns 0 hits for `výši mzdy`, `předchozí mzd`, `rovné odměňování`, `mzdové rozpětí` and `inzerát`, and so does the promulgated 2027 version. Both are duties the BILL would introduce. THE BILL, as at 2026-09-18: the government's transposition bill (approved 31 August 2026) has been tabled in the Poslanecká sněmovna: sněmovní tisk 300/0, "Novela z. - zákoník práce - EU", distributed to deputies on 8 September 2026 and read in full from the Chamber's own file t030000.docx. It DOES declare itself a transposition of 2023/970 (čl. XXIV bod 1 adds the Directive to the Inspection Act's footnote 78), so CZ-09's "no Czech instrument declares itself a transposition" will stop being true on enactment — it is true of the law in force today. Commencement (čl. XXXV): 1 January 2027 for the pay-system duty (§ 109a), the candidate duties (§ 30(2)–(3)) and the offences for having no pay system; 1 January 2028 for the reporting chain (Inspection Act §§ 37e–37i: MPSV prepares the gap report by 31 March, the employer files the category report by 30 April), the joint-assessment provisions (§§ 287a–287e) and the pay-information right (§§ 306b–306d); 1 January 2031 for the 150→100 floor. The transitional provisions (čl. XXV) say in terms that NO report is prepared in 2027 for 2026, so the first Czech filing is 30 April 2028 for 2027 — a year later than the Directive's own baseline rows this profile carried until 18 September 2026. Nothing in the bill binds anyone until it is enacted; its bands are `anticipated` and its duties are labelled "Draft:" below.

Czech Republic a partiellement mis la directive en vigueur. Certaines obligations s'appliquent déjà, d'autres sont encore en cours d'adoption : référez-vous au texte national pour ce qui est en vigueur.

Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 150 à 249 salariés, à partir de 2028 · Tous les trois ans (prévu), d'autres conditions s'appliquent; 250 salariés ou plus, à partir de 2028 · Annuelle (prévu), d'autres conditions s'appliquent; De 100 à 249 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu), d'autres conditions s'appliquent. Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.

Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.

Obligations en bref

Seuil de déclaration
Évaluation conjointe—
Publication publiqueDéclaration à l'autorité uniquement
Autorité compétente Ministerstvo práce a sociálních věcí (MPSV)

Questions fréquentes

La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Czech Republic ?

Czech Republic a partiellement mis la directive en vigueur. Certaines obligations s'appliquent déjà, d'autres sont encore en cours d'adoption : référez-vous au texte national pour ce qui est en vigueur.

Quels employeurs doivent déclarer en Czech Republic ?

Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 150 à 249 salariés, à partir de 2028 · Tous les trois ans (prévu), d'autres conditions s'appliquent; 250 salariés ou plus, à partir de 2028 · Annuelle (prévu), d'autres conditions s'appliquent; De 100 à 249 salariés, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu), d'autres conditions s'appliquent.

Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Czech Republic ?

Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.

Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Czech Republic avant de vous y fier.

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