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Transparence des rémunérations en Cyprus
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Cyprus, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Cyprus has not transposed the Directive (deadline missed). The transposition instrument is a STANDALONE bill — Ο περί Ενίσχυσης της Εφαρμογής της Αρχής της Ισότητας της Αμοιβής μεταξύ Ανδρών και Γυναικών για Όμοια Εργασία ή Εργασία Ίσης Αξίας, μέσω της Μισθολογικής Διαφάνειας και Μηχανισμών Επιβολής Νόμος του 2026 — not an amendment to the existing Equal Pay Law 177(I)/2002, which has bound Cypriot employers since 1 January 2003 (art. 29(1)) and which the bill neither amends nor repeals — art. 30 applies Part V (remedies and procedure) to equal-pay rights as defined in arts. 2 and 5 of that Act, and says nothing about the substantive relationship between the two. Released November 2025; η-Διαβούλευση closed 4 December 2025; MLSI has since published a consultation-results table and a REVISED FINAL version of the bill on the same record. No Gazette reference; the consultation record is marked «Ολοκληρωμένη» and the Commission transposition record for Directive 2023/970 lists Cyprus at 0 notified measures (read 3 September 2026). Whether the bill has been TABLED at the House of Representatives is unknown and is not asserted here: the House, the Government Printing Office and the Law Commissioner each refuse this agent by robots directive, so there is no permitted route to check. Bands and phase-in follow the Directive exactly (250+ annual and 150–249 triennial from 7 June 2027; 100–149 triennial from 7 June 2031). Distinctive national rules: an advertised pay range may not span more than 20% (Art. 6(1)(a)); job-evaluation criteria must be AGREED with employee representatives where they exist (Art. 5(2)); filing is to the Department of Labour Relations as Monitoring Body, which publishes items (a)–(f) comparably while item (g) is never published (Arts. 10, 32(c)); the six-month joint-assessment clock runs from the submission date (Art. 11(1)(c)). RECORDED DEFECT, not modelled: the Art. 2 definition of «κατηγορία εργοδοτουμένων» cross-refers to Art. 6, where the categories are actually set by Art. 5(3) — the platform follows Art. 5(3) and does not model the erroneous cross-reference. Draft is provisional pending enactment.
Cyprus a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu). Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | — |
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement |
| Autorité compétente | Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Department of Labour Relations, MLSI) |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Cyprus ?
Cyprus a un projet de transposition en cours mais ne l'a pas encore adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Quels employeurs doivent déclarer en Cyprus ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : 150 salariés ou plus, à partir de 2027 · Tous les trois ans (prévu); 250 salariés ou plus, à partir de 2027 · Annuelle (prévu); 100 salariés ou plus, à partir de 2031 · Tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Cyprus ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Cyprus avant de vous y fier.