Guide par pays
Transparence des rémunérations en Belgium
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Belgium, selon sa transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
No federal transposition, and no Belgian PRIVATE-sector employer is covered by any transposing instrument — `partial` is true of the federated entities only. Three legal orders coexist. FEDERAL: art. 13/1 of the loi Genre du 10 mai 2007, inserted in 2012 and amended in 2013, requires every employer of 50+ to draw up a biennial pay-structure analysis for the works council (or, failing that, the union delegation) — a pre-existing duty, not a transposition, and the only pay duty a Belgian private employer has. FLEMISH: the Decreet van 12 juni 2026 is a self-declared PARTIAL transposition in force since 7 June 2026, binding Flemish public services, local authorities and educational institutions only. FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES: the Décret du 16 mai 2024 (M.B. 12 September 2024) has applied since 1 January 2025 to French-Community employers, reaching educational establishments of all networks and levels including subsidised free-network schools.
Belgium a partiellement mis la directive en vigueur. Certaines obligations s'appliquent déjà, d'autres sont encore en cours d'adoption : référez-vous au texte national pour ce qui est en vigueur.
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 50 à 99 salariés, à partir de 2014 · Tous les deux ans, d'autres conditions s'appliquent; 100 salariés ou plus, à partir de 2014 · Tous les deux ans, d'autres conditions s'appliquent. Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Nous n'avons pas encore confirmé, à partir du texte national, si les chiffres de l'écart de rémunération doivent être publiés. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration |
|
|---|---|
| Évaluation conjointe | — |
| Publication publique | Pas encore confirmée |
| Autorité compétente | Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) |
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Belgium ?
Belgium a partiellement mis la directive en vigueur. Certaines obligations s'appliquent déjà, d'autres sont encore en cours d'adoption : référez-vous au texte national pour ce qui est en vigueur.
Quels employeurs doivent déclarer en Belgium ?
Les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur : De 50 à 99 salariés, à partir de 2014 · Tous les deux ans, d'autres conditions s'appliquent; 100 salariés ou plus, à partir de 2014 · Tous les deux ans, d'autres conditions s'appliquent.
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Belgium ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte de transposition de Belgium avant de vous y fier.